CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne visent à définir les relations contractuelles entre la société TINHOE et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produit effectué par le Client via le site Internet accessible à l’adresse https://www.boutique-dome.fr.
1. Définitions
Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
- CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sur le Site.
- Client(s) : désigne(nt) les personnes physiques majeures, domiciliées sur le Territoire, commandant un(des) Produit(s) sur le Site.
- Produit(s) : désigne l’ensemble des produits proposés sur le Site.
- Service Client : désigne le service client de de TINHOE.
- Site : désigne le site internet édité par TINHOE, accessible à l’adresse suivante : https://www.boutique-dome.fr et permettant aux Clients d’acheter des Produits.
- Territoire : désigne les territoires mentionnés à l’article 5 des présentes CGV sur lesquels le Client peut effectuer une commande.
2. Informations légales
- Dénomination : TINHOE
- Enseigne : DOME
- Représentant légal : Monsieur Jean KOEHLHOEFFER
- Capital social : 300 000 €uros
- Adresse siège social : 24 Rue du Vieux Marché aux Grains - 67000 STRASBOURG (France)
- Téléphone : 03 88 75 54 88
- Immatriculation : RCS de Strasbourg sous le n°493 391 767
- Numéro d’identification TVA : FR30 493 917 67
- Numéro de SIRET : 493 391 767 00016
- Hébergeur : 3MA GROUP
3. Champ d’application et acceptation des CGV
Toute commande faite sur le Site est soumise aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents.
A chaque achat de Produit sur le Site, le Client doit confirmer qu’il accepte les CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.
Lors de la commande, les CGV sont consultables avant et au moment où il est demandé au Client de confirmer qu’il accepte les CGV. Pour matérialiser cette acceptation, le Client doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente ».
Les CGV sont par ailleurs consultables à tout moment sur le site internet https://www.boutique-dome.fr.
Le Client reconnaît que les CGV peuvent à tout moment être mises à jour par TINHOE et que les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui lui sont opposables, étant précisé que les CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.
Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, personnes physiques ou morales, majeures et capables, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme agir en tant que consommateur final et ne pas avoir l’intention de revendre les Produits dans un but.
4. Informations relatives aux produits
Les informations relatives à l’ensemble des articles revêtus des différentes marques offerts à la vente à distance sont disponibles avec leurs références, dans la boutique DOME ainsi que sur le site Internet https://www.boutique-dome.fr.
5. Création d’un compte client
Le compte client permet au Client de :
- consulter l’historique et le détail de ses commandes,
- retourner ou échanger des Produits,
- gérer ses avoirs,
- gérer ses bons de réductions,
- ajouter ou modifier son adresse de livraison et/ou de facturation pour les commandes non validées uniquement,
- gérer ses abonnements à la newsletter BOUTIQUE DOME,
- gérer ses informations personnelles.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TINHOE et les Clients. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par TINHOE sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.
Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. L’inscription au Site est gratuite.
Lors de la création de son compte client, le Client doit remplir une fiche d’information comportant ses coordonnées. Une fois cette fiche complétée, le Client reçoit par e-mail la confirmation de la création de son compte et ses identifiants de connexion.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès par le Client à son compte client étant strictement confidentiels, le Client ne doit pas les divulguer à des tiers.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment à partir de son compte client.
6. Disponibilité des produits
Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.
TINHOE n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes qu’elle n’aurait pas encore acceptées.
TINHOE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site, afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des clients du Site.
TINHOE se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L121-11 du Code de la Consommation.
7. Procédure de commande
7.1 Sélection des produits
Le Client peut à tout moment sélectionner des Produits et ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur «Ajouter au panier» avant de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.
La sélection du Client est consultable sur la page « Panier » en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite de la page du Site. La(les) photo(s) de(s) Produit(s), son(ses) coloris de référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection sont consultables sur la page « Panier ». Sur cette page, le Client a également la possibilité de renter un code promo.
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) à acheter, le Client doit cliquer sur « Commander» pour démarrer le processus de commande.
7.2 Identification
Lorsque le Client dispose déjà d’un compte client, il doit être identifié à cette étape pour pouvoir valider sa commande.
Lorsque le Client ne dispose pas encore d’un compte client, il est invité à en créer un pour pouvoir valider sa commande.
7.3 Validation de la commande
a) Informations de livraisons
Vous devez compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison. Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer ».
b) Validation du mode de livraison
Le client doit valider son mode de livraison ; il a le choix entre le retrait à la boutique DOME ou la livraison à domicile. Les renseignements étant remplis à l’étape précédente.
Vous avez l’opportunité de nous laisser un commentaire concernant votre commande et votre livraison.
Une fois le mode de livraison validé par le Client, le Client peut régler ses achats et finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer ».
c) Validation du moyen de paiement et règlement de la commande
Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement.
A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « Payer ».
La commande sera définitivement validée par le paiement du prix correspondant au montant total de la commande. Le contrat de vente sera alors définitivement conclu.
Il est recommandé au Client de bien vérifier l’exactitude de sa sélection de Produits avant de confirmer sa commande.
Les informations relatives aux modalités de paiement sur le Site (devises, modes de paiement acceptés, etc.) sont détaillées à l’article 8 des présentes CGV.
Les commandes définitivement validées sont transmises à TINHOE pour traitement.
TINHOE se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV, qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
d) Conformité de la commande
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et les motifs des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir notamment en raison des limitations techniques possibles de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des Clients. Par conséquent, TINHOE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
En cas de question sur les Produits, le Client peut prendre contact avec le Service Client par e-mail à l’adresse site@boutique-dome.fr ou par téléphone au 03.88.75.54.88, le lundi de 14h à 18h, du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
e) Confirmation de la commande
Un récapitulatif de commande est adressé par e-mail au Client une fois que sa commande a été définitivement validée. L’accusé de réception mentionne le montant total de la commande, les informations relatives au prix total de celle-ci et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Il est conseillé au Client de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
En application de l’article L213-1 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €uros, TINHOE conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre TINHOE et un Client par voie électronique ou écrit pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2016-884 du 29 juin 2016).
Le Client dispose alors d'un accès à ce document sur demande effectuée auprès du Service Client par téléphone au 03.88.75.54.88, le lundi de 14h à 18h, du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés) ou par e-mail à l’adresse site@boutique-dome.fr à condition de pouvoir justifier son identité.
8. Prix – Moyens de paiement acceptés
8.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et/ou vices cachés, TINHOE ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site.
TINHOE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de commande par le Client, sous réserve de disponibilité des Produits commandés au moment de la commande.
Toutes les commandes sont payables en €uros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la responsabilité de TINHOE. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
8.2 Mode de paiement accepté : carte bancaire
Les cartes de crédit et cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa®, MasterCard®, American Express®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
Paiement 3D Secure
Après la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme) par le Client, une nouvelle page s'affiche sur laquelle le Client doit saisir les informations personnelles demandées par sa banque (réponse à une question personnelle, mot de passe choisi au préalable, code envoyé par SMS, date de naissance, etc.).
Une fois le code 3D Secure saisi par le Client et validé par sa banque, la commande est finalisée et l’e-mail de confirmation mentionné à l’article 7.2.e est envoyé au Client.
L’authentification étant propre à chaque banque, le Client est invité à se rapprocher de sa banque pour toute question relative à son code 3D Secure.
Conformément à la réglementation en vigueur et afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations, TINHOE ne mémorise pas les données bancaires de ses Clients.
L'expédition de la commande du Client n’intervient qu'après vérification de son mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de sa carte bancaire. Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de l’expédition de sa commande.
9. Modalités de livraison et de retrait en magasin
9.1 Livraison
a) Zone de livraison
Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de son processus de Commande.
La zone de livraison est constituée :
- France métropolitaine
- Outre-mer zone 1 (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Ile de la Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane Français)
- Outre-mer zone 2 (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Terres Australes et Antarctiques Françaises)
- International zone A (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Vatican)
- L’international zone B (Arménie, Albanie, Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie (Belarus), Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Islande, Macédoine, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Tunisie, Turquie, Ukraine)
- L’international reste du monde (tous les pays non-inclus dans la zone A et B ci-dessus)
Les Produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison.
b) Frais de livraison
Les frais de livraison seront calculés en fonction de la zone de livraison :
- France métropolitaine : 15€ de frais de livraison et offert à partir de 299€ de commande.
- Outre-mer zone 1 : 50€ de frais de livraison et offert à partir de 350€ de commande.
- Outre-mer zone 2 : 50€ de frais de livraison et offert à partir de 350€ de commande.
- International zone A : 25€ de frais de livraison et offert à partir de 500€ de commande.
- L’international zone B : 30€ de frais de livraison et offert à partir de 500€ de commande.
- L’international reste du monde : 50€ de frais de livraison et offert à partir de 600€ de commande.
c) Délais de livraison
TINHOE s’engage à livrer les Produits commandés sur le Site dans le délai, exprimé en jours ouvrables, qui sera affiché si dessous en fonction de la zone de livraison et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, étant précisé que les délais de livraison courent à compter de la conclusion du Contrat.
Délais de livraison par zone :
- France métropolitaine (hors corse) : 24 à 48 heures
- Corse : 2 à 3 jours
- Outre-mer zone 1 : 2 à 4 jours
- Outre-mer zone 2 : 2 à 4 jours
- International zone A : 3 à 5 jours
- L’international zone B : 3 à 5 jours
- L’international reste du monde : 4 à 8 jours
Livraison par DHL :
Votre colis vous est remis en mains propres avec une signature comme preuve de livraison. Si vous n’êtes pas là lors de la première présentation du livreur à votre domicile il se présentera automatiquement une deuxième fois le lendemain. Passé ces deux présentations le colis sera renvoyé à la Boutique DOME. Le renvoi du colis sera donc à vos frais. Dans tous les cas vous serez informé par courriel 24h avant la livraison de votre colis.
Avec DHL, vous pouvez voir à tout moment les différentes étapes d’acheminement de votre colis sur le site : https://www.dhl.com/fr-fr/home.html.
d) Livraison accomplie
Chaque livraison est réputée avoir été effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès du Client ou du destinataire de sa commande contre signature.
Sans préjudice du délai de rétractation dont il dispose tel que mentionné à l’article 10 ci-après, il appartient au Client de vérifier ses commandes à l’arrivée, d’effectuer toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ou refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur du colis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits pour une livraison en France et sept (7) jours ouvrables en cas de livraison dans un pays autre que la France.
e) Problème de livraison
Tout défaut ou retard de livraison, ou de mise à disposition de vos Produits en magasin, supérieur aux délais de livraison annoncés au Client lors de la commande doit être signalé auprès du Service Client dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de livraison annoncée de la commande ne pourra pas être prise en compte.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison et après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client peut annuler la commande, par e-mail site@boutique-dome.fr ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Boutique DOME - 24 rue du Vieux Marché aux Grains, 67000 STRASBOURG.
Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, TINHOE sera alors tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si toutefois le Client venait à recevoir le Produit après avoir utilisé cette faculté, il devra le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 11 ci-après.
Dans cette hypothèse, le Client devra dans un premier temps vérifier la conformité des Produits reçus et indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Le Client doit ensuite contacter le Service Client par e-mail site@boutique-dome.fr ou par téléphone au 03 88 75 54 88, le lundi de 14h à 18h et du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
9.2 Retrait en magasin
Les Produits peuvent être retirés à la boutique DOME, 24 Rue du Vieux Marché aux Grains 67000 STRASBOURG le lundi de 14h à 18h et du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés) sous réserve d’avoir été commandés et payés sur le Site. La commande sera disponible environ 2H après l’acceptation de la commande par TINHOE.
Le Client recevra un courriel lui indiquant que le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) est(sont) disponible(s) pour retrait à la boutique DOME, à l’adresse et aux horaires d’ouverture précédemment indiquées.
Afin de récupérer votre commande, veuillez-vous présenter à un vendeur lors de votre arrivée en magasin, avec :
- l’e-mail vous informant de la disponibilité de votre commande (imprimé ou sur l’écran de votre téléphone) ;
- et une pièce d’identité en cours de validité.
Le Client dispose de trente (30) jours pour venir chercher sa commande à compter de la date d’envoi de ce courriel.
Pour toute information, le Client peut contacter le Service Client par e-mail site@boutique-dome.fr ou par téléphone au 03 88 75 54 88, le lundi de 14h à 18h et du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
10. Droit de rétractation
10.1 Droit et délais de rétractation
Chaque Client bénéficie d’un droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Produit commandé qu’il peut exercer dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motif et sans avoir à payer de pénalités. Passé ce délai, le Client ne dispose plus de la possibilité de se rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation le Client doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
10.2 Restriction au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les commandes de sous-vêtements et maillots de bain lorsque les Produits ont été retirés de leur emballage d’origine ainsi que pour les commandes de Produits utilisés ou présentant des marques d’usage.
10.3 Modalité d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté.
En transmettant sa déclaration de rétractation par mail site@boutique-dome.fr accompagnée de la «Fiche de retour» annexée aux CGV (Annexe 1 - disponible ICI).
Soit par l’envoi d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter accompagnée de la «Fiche de retour» annexée aux CGV (Annexe 1 - disponible ICI) par courrier postal à l’adresse suivante: Boutique DOME - 24 rue du Vieux Marché aux Grains - 67000 STRASBOURG.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa déclaration de rétractation avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article 10.1 et retourner, dans les 14 jours qui suivent, le Produit intact, complet et dans sa boite ou son emballage d’origine.
10.4 Conséquence du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation peut donner lieu à échange ou remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 des présentes CGV.
11. Modalités de retour, d’échange et de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
11.1 Procédure de retour
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client doit contacter le Service Client par e-mail site@boutique-dome.fr ou par téléphone au 03 88 75 54 88, le lundi de 14h à 18h et du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur facture d’achat (ou d’une copie) et de la «Fiche retour» (Annexe 1 - disponible ICI) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision de se rétracter conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation à l’adresse suivante : Boutique DOME - 24 Rue du Vieux Marchés aux Grains - 67000 STRASBOURG.
Les coûts directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Le Client est invité à contracter l’assurance proposée par le transporteur qu’il utilise. TINHOE ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un Produit que le Client souhaite retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que le Client choisit et initie reposent dans ce cas sur lui seul.
Les retours pourront également se faire directement à la Boutique DOME - 24 Rue du Vieux Marchés aux Grains - 67000 STRASBOURG.
11.2 Échange
Il faudra remplir la «Fiche retour» (Annexe 1 - disponible ICI) en cochant la case "Echange" en précisant le produit désiré en échange "modèle, taille et couleur".
En cas d’échange nous vous conseillons vivement de nous contacter rapidement afin que nous mettions de côté le produit que vous désirez pour ainsi procéder à l’échange dès la réception de votre retour. Les frais d'envoi aller et retour sont à votre charge.
Le retour de la marchandise devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine.
Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant dû ou de(s) Produit(s) retourné(s), le Client devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes CGV.
Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant dû ou de(s) Produit(s) retourné(s), la différence de prix sera remboursée au Client conformément aux présentes CGV.
En cas d’échange, les coût directs de renvoi du(des) Produit(s) initialement acheté(s) seront à la charge du Client et les frais de livraison du(es) Produit(s) commandé(s) en échange seront du(s) par le Client conformément à l’article 9.1.b. des présentes CGV.
Pour tous les produits, un échange est possible en boutique dans la limite des stocks disponibles.
11.3 Remboursement ou avoir
Conformément à la législation, l’éventuel remboursement interviendra quatorze (14) jours à compter soit de la réception d’une preuve d’expédition du(des) Produit(s), soit de la réception du(des) Produit(s), la date retenue étant celle de l'événement survenant en premier.
Le remboursement, n’incluant pas les frais de livraison de la commande initiale, s’effectuera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
La banque du Client peut appliquer un délai supplémentaire lors du remboursement.
Nous avons également la possibilité d’effectuer un avoir valable 1ans sur le site ou en boutique directement.
12. Garantie légales et garantie commerciale
12.1 Garanties légales
Les Produits vendus par TINHOE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217- 14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.
- Garantie légale de conformité
TINHOE vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
TINHOE répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour TINHOE un cout manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où vous y auriez droit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée à l’Article 12.2 ci-après.
- Garantie légale des vices cachés
TINHOE vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante : Boutique DOME – SAV site - 24, rue du Vieux Marché aux Grains - 67000 STRASBOURG – France.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter le Service Client par e-mail site@boutique-dome.fr ou par téléphone au 03 88 75 54 88, le lundi de 14h à 18h et du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
12.2 Garantie commerciale
Certains Produit du Site peuvent donner lieu à une garantie commerciale, correspondant à la garantie du fabricant, à laquelle TINHOE n’est pas tenue. Dans l’hypothèse d’une garantie commerciale, celle-ci pourra faire l’objet d’une mention dans le descriptif du Produit en question présenté sur le Site.
L’étendue et la durée de cette garantie commerciale varie selon les marques. Par conséquent, le Client est invité à consulter la notice de garantie légale généralement fournie le cas échéant avec les Produits et ces termes précis.
TINHOE ne saurait être tenu responsable de tout refus du fabricant d’appliquer la garantie commerciale.
13. Service après-vente
Tout Produit techniquement réparable peut bénéficier d’un service après-vente. Pour en bénéficier, le Client peut contacter le Service Client par e-mail site@boutique-dome.fr ou par téléphone au 03 88 75 54 88, le lundi de 14h à 18h et du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
14. Limitation de la responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de TINHOE ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de TINHOE à l’une de ses obligations.
La responsabilité de TINHOE ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
TINHOE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
- en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client,
- en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client.
15. Données personnelles et cookies
15.1 Données personnelles
TINHOE s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles communiquées par ses Clients via son Site et à les traiter dans le respect de la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
TINHOE confirme que les traitements automatisés de données personnelles réalisées à partir du Site ont fait l’objet des formalités déclaratives préalables nécessaires auprès de la CNIL.
Les données personnelles du Client collectées par TINHOE, font l’objet d’un traitement par TINHOE, en sa qualité de responsable du traitement, notamment pour les finalités suivantes :
- le suivi des commandes,
- envoi de newsletters,
- l’envoi d’offres spéciales de TINHOE ou de ses partenaires commerciaux sous réserve d’avoir obtenu l’accord du Client,
- la gestion des comptes clients,
- les réclamations liées aux commandes.
Lors de la création de son compte client et lors de du processus de commande, le Client est amené à donner, ou non, son consentement pour recevoir des newsletters du Site et recevoir des offres spéciales de TINHOE voire de ses partenaires commerciaux.
TINHOE informe le Client qu’elle pourra être amenée à communiquer les données personnelles de ses Clients à des destinataires tiers, notamment à ses partenaires qui concourent à la livraison des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client doit en faire la demande par courrier (Boutique DOME - 24 rue du Vieux Marché aux Grains – 67000 STRASBOURG) ou par email site@boutique-dome.fr en joignant à sa demande une pièce d’identité.
15.2 Cookies
Qu’est-ce qu’un « Cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,..) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
En naviguant sur ce site, des « Cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des «Cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « Cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les « Cookies » à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
Cookies Google
- Google analytics : permet de mesurer l'audience du site ;
- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
- Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
- DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.
Cookies Facebook
- Facebook connect : permet de s'identifier à l'aide de son compte Facebook ;
- Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ;
- Facebook Custom Audience : permet d'interagir avec l'audience sur Facebook.
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « Cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
16. Propriété intellectuelle
Les dénominations sociales, images, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
17. Force majeure
L’exécution par TINHOE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, les pandémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques, ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la société TINHOE.
TINHOE informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente
18. Loi applicable - Tribunaux Compétents - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, étant précisé que, conformément, au règlement, CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacle au respect par TINHOE d’une disposition plus favorable au client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi applicable au lieu de résidence habituelle du Client.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Client du Site par e-mail site@boutique-dome.fr ou par téléphone au 03 88 75 54 88, le lundi de 14h à 18h et du mardi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
Si la réponse fournie au Client ne le satisfait pas, et à conditions de respecter les conditions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation des litiges de la consommation en contactant le médiateur de son choix ou le service de médiation désigné par TINHOE, dont les coordonnées sont les suivantes:
……..
En l'absence d'accord entre les parties, le tribunal compétent est, au choix du Client, celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit ou la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.